Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
The Cottage of a Witch
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits physiques proposées par The Cottage of a Witch, entreprise individuelle exploitée par Cécile Bordage, sur le site :
https://thecottageofawitch.com
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients particuliers agissant en qualité de consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont présentées au client avant la validation définitive de sa commande.
Article 2 — Identification du vendeur
The Cottage of a Witch
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Exploitée par Cécile Bordage
21 avenue de Verdun
17350 Saint-Savinien
France
SIREN : 790 925 499
SIRET : 790 925 499 00036
Téléphone : 06 68 16 01 38
E-mail : thecottageofawitch@gmail.com
Responsable de la publication : Cécile Bordage
Article 3 — Produits
The Cottage of a Witch propose notamment des produits physiques pouvant comprendre :
-
des aquarelles ;
-
des reproductions d'aquarelles ;
-
des créations et produits en papier ;
-
des bijoux ;
-
des articles textiles ;
-
d'autres créations artisanales présentées sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client est invité à consulter attentivement le descriptif, les dimensions, les matériaux, les photographies et les éventuelles indications particulières avant de passer commande.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont destinées à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
De légères différences de couleurs ou d'apparence peuvent toutefois être observées selon le réglage et les caractéristiques de l'écran utilisé par le client.
Ces différences mineures ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité du produit.
Article 4 — Produits fabriqués sur commande
Certains produits sont fabriqués après la validation de la commande et du paiement.
Le délai de fabrication prévu est de 1 à 2 jours ouvrés.
La fabrication sur commande ne signifie pas nécessairement que le produit est personnalisé.
Lorsqu'un produit est confectionné selon les spécifications du client ou est nettement personnalisé, l'exception légale au droit de rétractation prévue par le Code de la consommation peut s'appliquer.
En revanche, un produit standard fabriqué après la commande bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu'aucune autre exception légale ne s'applique.
Les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
Article 5 — Conditions pour passer commande
La commande est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
En passant commande, le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les commandes de mineurs ne sont pas autorisées.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse e-mail et ses coordonnées téléphoniques.
Article 6 — Compte client et commande en tant qu'invité
Le client peut passer commande :
-
en créant un compte client ;
-
ou sans créer de compte, en utilisant la possibilité de commander en tant qu'invité.
Lorsqu'un compte est créé, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers.
Article 7 — Processus de commande
Pour passer commande, le client :
-
sélectionne les produits souhaités ;
-
les ajoute à son panier ;
-
vérifie le contenu de son panier ;
-
renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
-
sélectionne les modalités de livraison proposées ;
-
prend connaissance des présentes CGV ;
-
procède au paiement ;
-
valide définitivement sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l'obligation de paiement du prix indiqué.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail à l'adresse communiquée par le client.
Article 8 — Formation du contrat
La vente est considérée comme conclue après validation de la commande, confirmation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation de commande, sous réserve notamment des situations exceptionnelles d'indisponibilité ou d'erreur manifeste prévues aux présentes CGV.
La confirmation de commande reprend notamment les informations essentielles relatives à la commande.
Une fois la commande confirmée, celle-ci ne peut plus être modifiée ou annulée à la demande du client, sous réserve des droits légaux dont celui-ci bénéficie, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
Article 9 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sur le site correspondent aux prix définitifs à payer par le client, sans ajout de TVA lors du paiement.
The Cottage of a Witch bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les factures comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les éventuels frais de livraison sont ajoutés au prix des produits selon les modalités indiquées avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Article 10 — Erreur manifeste de prix ou d'information
Malgré les précautions prises pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le site, une erreur manifeste peut exceptionnellement se produire.
Lorsqu'une erreur manifeste de prix, de caractéristique ou de description est identifiée avant l'expédition, The Cottage of a Witch peut contacter le client afin de l'informer de la situation.
Lorsque la commande ne peut raisonnablement être exécutée au prix ou selon les caractéristiques résultant d'une erreur manifeste, The Cottage of a Witch peut annuler la commande concernée et procéder au remboursement intégral des sommes effectivement versées.
Cette disposition ne saurait être utilisée pour priver abusivement le consommateur de ses droits.
Article 11 — Paiement
Le paiement est effectué exclusivement via Shopify Payments, selon les moyens de paiement proposés au client au moment de la commande.
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
La commande n'est préparée et, lorsque cela est nécessaire, fabriquée qu'après confirmation du paiement.
Article 12 — Facturation
Une facture est établie pour la commande.
La facture est envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par le client.
Le client doit donc veiller à communiquer une adresse e-mail valide.
Article 13 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les possibilités de fabrication.
La disponibilité affichée sur le site est indicative.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la passation de la commande, The Cottage of a Witch informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée en raison de cette indisponibilité, le client est intégralement remboursé des sommes correspondant aux produits concernés.
Article 14 — Livraison
Les commandes sont livrées :
-
en France métropolitaine ;
-
dans les territoires européens continentaux des États membres de l'Union européenne.
Les modes d'expédition utilisés sont notamment :
Produits papier : Lettre suivie.
Bijoux : Colissimo.
Produits textiles : Colissimo.
Pour les expéditions vers l'Union européenne, le service Colissimo International peut notamment être utilisé.
Les modalités et frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Article 15 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont déterminés notamment selon la destination, la catégorie de produit et le poids réel du colis.
Pour les expéditions en France, les tarifs de La Poste en vigueur au moment de l'expédition sont appliqués selon le poids réel du colis.
Pour les expéditions vers l'Union européenne, les tarifs applicables sont notamment déterminés sur la base des tarifs de La Poste pour les expéditions internationales et du poids réel du colis.
En cas de commande comprenant plusieurs catégories de produits, le tarif de la catégorie entraînant les frais de livraison les plus élevés est appliqué à l'ensemble de la commande.
Article 16 — Livraison gratuite et participation UE
Pour les commandes destinées à la France métropolitaine dont le montant des produits est supérieur à 60 €, la livraison est offerte.
Pour les commandes destinées à l'Union européenne dont le montant des produits est supérieur à 60 €, une participation forfaitaire de 5 € est demandée au titre de la livraison.
Le seuil de 60 € est calculé sur le montant des produits, hors frais de livraison.
Article 17 — Délais de préparation et de livraison
Certains produits nécessitent un délai de fabrication de 1 à 2 jours ouvrés.
Le délai habituel de préparation est de 7 à 10 jours ouvrés.
Le délai maximal annoncé pour la livraison est de 20 jours à compter de la confirmation du paiement.
Ce délai comprend le cas échéant la fabrication, la préparation et le transport.
Des circonstances indépendantes de la volonté de The Cottage of a Witch peuvent exceptionnellement perturber les délais de transport, notamment :
-
grèves ;
-
intempéries ;
-
perturbations des réseaux de transport ;
-
incidents logistiques ;
-
événements affectant le fonctionnement du transporteur.
Ces circonstances ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui confère la législation applicable en matière de livraison.
Article 18 — Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations fournies lors de la commande.
En cas d'adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, les conséquences qui en résultent peuvent entraîner un retard ou un retour du colis.
Lorsque la nouvelle expédition est rendue nécessaire par une erreur d'adresse imputable au client, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition peuvent être facturés au client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 19 — Colis non réclamé ou retourné
Lorsqu'un colis est retourné à The Cottage of a Witch parce qu'il n'a pas été réclamé, a été refusé ou n'a pas pu être livré en raison d'une information erronée ou incomplète fournie par le client, une nouvelle expédition peut être organisée.
Les éventuels frais supplémentaires de réexpédition peuvent être demandés au client lorsque le retour lui est imputable.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour résulte d'un problème imputable à The Cottage of a Witch ou d'une autre situation relevant des obligations légales du vendeur.
Article 20 — Réception et produits endommagés
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de produit reçu endommagé, le client est invité à contacter The Cottage of a Witch dans les meilleurs délais et, idéalement, dans les 48 heures suivant la réception, afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Le client peut joindre :
-
des photographies du colis ;
-
des photographies du produit ;
-
des photographies de l'étiquette d'expédition ;
-
toute information utile concernant l'état du colis lors de sa réception.
Ces démarches ont uniquement pour objectif de faciliter le traitement de la réclamation et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
Article 21 — Perte ou dommage pendant le transport
The Cottage of a Witch reste tenue des obligations qui lui incombent légalement en matière de livraison.
En cas de perte, de détérioration ou de problème de transport, The Cottage of a Witch accompagne le client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur lorsque cela est pertinent.
Le client peut contacter :
La boutique ne peut pas demander au client de renoncer à ses droits légaux ou lui imposer de traiter exclusivement avec le transporteur.
Article 22 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'une vente à distance de biens.
Pour les produits physiques, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d'une même commande, les règles légales relatives au point de départ du délai de rétractation s'appliquent.
Le client n'a pas à justifier sa décision de se rétracter.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration explicite ne constitue pas nécessairement une notification valable de rétractation.
Article 23 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le client doit adresser une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter à :
The Cottage of a Witch
E-mail : thecottageofawitch@gmail.com
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou effectuer une déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci a été correctement informé de cette obligation avant la conclusion de la vente.
Article 24 — État des produits retournés
Le produit retourné doit être manipulé avec soin et retourné dans un état permettant sa remise en vente lorsque cela est possible.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications, la responsabilité du client peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.
Article 25 — Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens :
« confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »,
lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies.
Cette exception concerne notamment les créations réalisées spécifiquement selon les indications, dimensions, choix ou demandes particulières du client.
En revanche, le simple fait qu'un produit standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Article 26 — Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, The Cottage of a Witch rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du client et sous réserve des conditions prévues par la loi, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
The Cottage of a Witch prévoit un traitement du remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation du retour, sous réserve des délais bancaires et des conditions légales applicables.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements lorsque la loi le permet.
Article 27 — Garanties légales
Les produits vendus par The Cottage of a Witch bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions applicables.
Article 28 — Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter :
Le client est invité à indiquer :
-
son nom ;
-
son numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
la nature du problème ;
-
et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies ou tout autre justificatif.
Lorsque la responsabilité de The Cottage of a Witch est engagée au titre d'une garantie légale, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Article 29 — Garantie des vices cachés
The Cottage of a Witch est tenue de la garantie légale contre les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix moindre, s'il les avait connus.
Cette garantie s'exerce dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 30 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
The Cottage of a Witch
E-mail : thecottageofawitch@gmail.com
Téléphone : 06 68 16 01 38
Le client doit, lorsque cela est possible, communiquer son numéro de commande ainsi que tout élément permettant d'examiner rapidement sa demande.
The Cottage of a Witch s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 31 — Propriété intellectuelle
Les créations proposées sur le site, ainsi que les photographies, illustrations, textes, logos, éléments graphiques et autres contenus originaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit préalable de Cécile Bordage, le client n'est notamment pas autorisé à :
-
reproduire commercialement une création ;
-
copier ou reproduire une illustration ;
-
revendre une reproduction non autorisée ;
-
utiliser une création à des fins commerciales ;
-
modifier ou exploiter commercialement les créations de The Cottage of a Witch.
Article 32 — Maintenance et fonctionnement du site
The Cottage of a Witch s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site.
Le site peut toutefois faire l'objet d'interruptions temporaires notamment pour :
-
maintenance ;
-
mise à jour ;
-
amélioration technique ;
-
correction d'erreurs ;
-
raisons de sécurité.
Ces interruptions n'affectent pas les commandes déjà définitivement confirmées, sous réserve des situations prévues par les présentes CGV et par la législation applicable.
Article 33 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données, aux finalités poursuivies et aux droits du client sont présentées dans la Politique de confidentialité de The Cottage of a Witch.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
Article 34 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur doit pouvoir, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, The Cottage of a Witch n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation.
Cette désignation doit être effectuée avant la mise en ligne de la boutique afin de permettre l'information complète du consommateur et le respect des obligations applicables.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent devront être ajoutées aux présentes CGV dès sa désignation.
Article 35 — Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu The Cottage of a Witch afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée à :
Cette démarche amiable ne prive pas le consommateur des droits et recours qui lui sont accordés par la loi.
Article 36 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
Article 37 — Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l'amiable, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs s'appliquent.
Le consommateur peut notamment saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la législation française et, lorsque cela est applicable, par les règles européennes de compétence judiciaire.
Aucune disposition des présentes CGV n'impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal déterminé.
Article 38 — Acceptation des CGV
Avant la validation définitive de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les CGV sont conservées sur un support durable conformément aux exigences légales applicables.
Article 39 — Modification des CGV
The Cottage of a Witch peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
The Cottage of a Witch
Cécile Bordage
21 avenue de Verdun
17350 Saint-Savinien
France
SIRET : 790 925 499 00036
E-mail : thecottageofawitch@gmail.com
Téléphone : 06 68 16 01 38
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026